Conditions générales d’utilisation
1. Introduction
Les présentes conditions générales d’utilisation abonnements IPTV premium constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre toute personne physique ou morale accédant ou utilisant le service abonnements IPTV premium et l’entité responsable de sa mise à disposition (ci-après « l’Exploitant »).
En accédant, consultant ou utilisant le Service, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions.
En cas de refus, l’accès et l’utilisation du Service sont strictement interdits.
2. Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Tous les contenus accessibles via le Service (chaînes, films, séries, programmes, logiciels, bases de données, marques, logos, graphismes, textes, sons, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et les législations applicables en matière de propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation des contenus sans autorisation est interdite et expose l’utilisateur à des sanctions civiles et pénales.
3. Usage autorisé
Le Service est réservé à un usage strictement personnel, privé et non lucratif.
Toute utilisation commerciale (bars, hôtels, associations, revente d’abonnements, etc.) est interdite sans accord écrit préalable de l’Exploitant.
Il est également interdit :
de contourner les mesures de sécurité (DRM, cryptage, restrictions géographiques) ;
de procéder à l’ingénierie inverse, au décryptage ou au piratage du Service ;
d’introduire des virus ou logiciels malveillants dans le système.
4. Disponibilité du Service
L’Exploitant met tout en œuvre pour assurer une disponibilité optimale, mais ne peut la garantir en continu.
Le Service peut être interrompu ou limité à tout moment (maintenance, mises à jour, problèmes techniques, force majeure, etc.) sans qu’une indemnisation ne puisse être exigée.
5. Limitation de responsabilité
L’Exploitant n’est pas responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation ou à l’indisponibilité du Service (perte de données, interruption de flux, qualité d’image, pertes financières ou commerciales, etc.).
La responsabilité éventuelle de l’Exploitant est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur pour la période concernée.
6. Modifications du Service et des Conditions
L’Exploitant se réserve le droit de modifier le Service ou les présentes Conditions à tout moment.
Les utilisateurs seront informés par publication ou notification électronique.
L’utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
7. Politique de remboursement
Sauf disposition contraire expresse, tout paiement est ferme et définitif.
Aucun remboursement n’est accordé en cas de mécontentement subjectif, non-utilisation, problème lié à la connexion Internet de l’utilisateur ou suspension motivée par un manquement.
Les demandes valides doivent être faites par écrit et accompagnées de justificatifs.
8. Suspension et résiliation
L’Exploitant peut suspendre ou résilier l’accès sans préavis en cas de violation des Conditions ou de la loi.
En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement ni indemnité n’est dû.
L’utilisateur peut résilier volontairement son abonnement, mais aucun remboursement ne sera accordé sauf mention contraire.
9. Dispositions générales
Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’Exploitant.
Elles sont régies par la loi du pays de l’Exploitant.
Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du siège social de l’Exploitant.
L’Exploitant peut céder ou transférer ses droits et obligations sans accord préalable de l’utilisateur